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R-10, r. 8 - Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sont édictées les dispositions particulières prévues aux sections II et IV de cette annexe pour l’établissement et l’évaluation des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (chapitre R-10, r. 10), de même que pour la réduction, en raison de l’acquittement des sommes attribuées au conjoint, des sommes payables en vertu de ce régime.
D. 1193-95.
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